Avis relatif à une décision portant mise en oeuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances <BR>

J.O. 290 du 15 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à une décision portant mise en oeuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances

NOR : ACAX0600052V

Par décision en date du 6 décembre 2006, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a décidé de mettre en oeuvre, à l'égard de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (MARF), dont le siège social est situé 15, avenue Théodore-de-Banville, 03005 Moulins, la procédure prévue à l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances.

Conformément à l'article R. 310-19 dudit code, les entreprises d'assurance agréées qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société disposent d'un délai de quinze jours pour le faire savoir à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.